Nos prestations


La loi Carrez

Concerne les lots en copropriété. L'acquéreur doit être informé de la superficie du lot.
NB : Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Durée de validité : un métrage doit être produit à chaque vente. La durée de validité d'une expertise Loi Carrez est illimitée tant qu'il n'y a pas de transformation.

Etats parasitaires (termite)

L'état des risques parasitaires concerne tous les immeubles situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est délimitée par arrêté préfectoral
Durée de validité : 6 mois

Le diagnostique amiante

Concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
Il vise à rechercher tous matériaux ou produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptible de libérer des fibres d'amiante.
Durée de validité : en présence d'amiante, un diagnostique doit être établi à chaque vente.

Le constat des risques d'exposition au plomb (CERP)

le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les révêtements afin d'identifier ceux contenant du plomb qu'ils soient dégradés ou non. Concerne les immeubles construites avant le 1er Janvier 1949.
Durée de validité : 1 an en cas de présence de plomb, durée illimité en cas d'absence.

Risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques majeurs doit être établi sur la base du plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPR) de votre commune
Le PPR est consultable sur le site internet de la préfecture de votre département.
Durée de validité : l'état des risques doit avoir été établi moins de 6 mois avant le jour de la signature de l'acte authentique.

Le diagnostique de performance énergétique (DPE)

Pour une meilleure information de l'acqéreur, le propriétaire d'un bien immobilier est dans l'obligation de faire effectuer le diagnostique "DPE" avant la signature du mandat de vente.
Concerne tous les immeubles (à l'exception des parties communes), et a pour but de donner une note aux immeubles selon qu'ils sont plus ou moins énergivores et émetteurs de gaz à effet de serre, permet de favoriser le développement durable et les énergies renouvelables avec notamment des recommandations pour améliorer les performances. Durée de validité : 10 ans.

Le diagnostique gaz

Concerrne tous logements équipés d'une installation intérieur au gaz naturel datant de 15 ans ou plus. le but étant de vérifier la conformité de l'installation au gaz. Durée de validité : 3 ans.

Le diagnosctic électricité

Concerne tous logements équipés d'une installation intérieur électrique datant de 15 ans ou plus. Le but étant de vérifier la conformité de l'installation. Durée de validité : 3 ans.

Le diagnostique Assainissement

le diagnostique "assainissement" non collectif devra être joint aux actes de vente des immeubles à usage d'habitation non raccordés conclus à compter du 1er janvier 2011. Durée de validité : 3 ans.
Diagnostique Assainissement collectif : à produire selon la commune.

Afficher le téléphone
Envoyer un message

* Champs obligatoires